Conditions Générales de Vente
LAGUITAREFACILE
Dernière mise à jour : 21/01/2025
Entre
LaGuitareFacile, 10 rue AUGUSTE ESTRADE, CANOHES, France, représenté par M. Stéphane Baulard, Adresse email : info@laguitarefacile.fr
Ci-après désignée le « Vendeur » ou « nous »
Et
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès de LaGuitareFacile,
Ci-après, désigné « l’Acheteur », ou « le Client » ou « vous ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de formation en ligne à destination de non professionnels, commercialisés par l’intermédiaire du site internet https://cours.parolesetaccords.fr (le « Site »). Ces formations peuvent associer présentiel autant que des enseignements dispensés en ligne par l’intermédiaire de son site web. La liste et le descriptif des biens et services proposés par LaGuitareFacile peuvent être consultés sur les pages correspondantes du Site. Pour la majorité, ces formations sont la résultante des enseignements et du parcours de M. Stéphane Baulard, et tendent à enseigner à ses Clients un apprentissage efficace de la guitare, ainsi que proposer des services associés (coaching, assistance…).
EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DES PRODUITS ET SERVICES ELECTRONIQUES IMMEDIATEMENT.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des sites Internet de LaGuitareFacile qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve par tout procédé technique (ex : une case à cocher et un clic de validation). Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente associées à un produit ou à un service donné, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou du pays dans lequel il s’engage, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat entrera en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement) de la commande par l’acheteur (y compris pour les articles en précommande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et jusqu’au terme des garanties et obligations du Vendeur. La durée peut en particulier varier en fonction des services associés au produit (ex : certaines formations peuvent comporter un service d’assistance spécifique mis en œuvre pendant une durée donnée, d’autres non, ces informations sont dispensées directement sur la page de vente du produit).
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Le cas échéant, le Client recevra également confirmation de l’expédition des produits. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
Article 5 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA si applicable et toutes autres taxes, les cas échéants) et déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Les frais d’expédition sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et services.
Article 6 : Description et conditions d’accès
Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition du Client sur les sites Internet du Vendeur. La majorité des formations dispensées sont mises en œuvre au travers d’une plateforme d’e-learning. Dans ce cadre le Vendeur met à disposition au profit du Client un accès à cette plateforme, lui permettant de suivre son parcours de formation. L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit ou service choisi). Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis ; la plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.
En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, le Vendeur se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable. Le Vendeur met en œuvre des moyens pour s’assurer que ses plateformes d’e-learning sont fonctionnelles et accessibles ; en cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements. Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant). Le Client atteste également avoir reçu l’ensemble des informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, ainsi qu’un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société). Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits de formation sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de l’engagement du Client à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.
Article 7 : Clause de réserve de propriété et confidentialité
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le Client s'engage à conserver les techniques enseignées par le Vendeur confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit à quelque tiers que ce soit. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au service du Client en cas de violation observée de la confidentialité attachée au contenu délivré.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande, sauf dans le cadre d’une offre comprenant une période d’essai gratuite.
Pour bénéficier de cette offre avec période d’essai, le client est tenu de fournir ses informations bancaires dès son inscription. Ces informations sont nécessaires pour activer l’offre et garantir la continuité du service après la période d’essai. Aucun prélèvement ne sera effectué durant la période d’essai gratuite.
Le client peut à tout moment résilier son offre avant la fin de la période d’essai. Cette résiliation doit être effectuée via les moyens mis à disposition (espace client, formulaire de contact, ou autre méthode précisée au moment de l’inscription). Si aucune résiliation n’est effectuée avant l’expiration de la période d’essai, le montant correspondant à l’offre souscrite sera automatiquement prélevé sur le moyen de paiement renseigné.
Le règlement peut être effectué par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les cartes American Express ne sont pas acceptées.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées conformément aux normes en vigueur et ne peuvent être lues au cours de leur transmission sur le réseau. La sécurité de ce système est sous la seule responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Article 9 : Livraison
La livraison est faite à l’adresse email que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez). Cependant, en cas d'une mauvaise adresse renseignée, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie. Pour toute demande, merci de nous contacter à l'adresse info@laguitarefacile.fr
Article 10 : Précommande
Les produits en “Précommande” ou "Pré-inscription", peuvent être achetés avant leur parution officielle ; dans ce cas, leur paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. Le Vendeur fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de sa volonté.
Article 11 : Garanties commerciales
Nous voulons être absolument certains que tous nos clients sont ravis d’avoir travaillé avec nous et atteignent leurs objectifs. Pour ce faire nous offrons les garanties détaillées ci-après, indépendamment des garanties légales dont bénéficient les Clients.
- Produits électroniques : Une période de Garantie peut être précisée sur la page descriptive du produit. Si vous n’êtes pas satisfait au cours de la période mentionnée suivant votre achat, contactez-nous simplement pour demander votre remboursement en mentionnant votre numéro de transaction.
Article 12 : Délai de rétractation
Le droit de rétractation s’applique indépendamment des garanties commerciales proposées par le Vendeur. Il est précisé qu’en vertu de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (i) de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, (ii) de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, (iii) de prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Dans les autres cas, vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat ou la réception du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par mail à l’adresse info@laguitarefacile.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous préciserez votre identité et toutes les références de la commande, avant l'expiration du délai de rétractation.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession ou transmission à quelque titre que ce soit de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le Client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des produits pour en faire des produits concurrents au Vendeur ou de réutiliser ces produits pour former des tiers. En particulier, les Clients engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
Article 14 : Force majeure et incapacité de rendre le Service
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur et ses prestataires, dont les services postaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
En cas d'incapacité de travail d’un intervenant éventuellement désigné par le Vendeur pour être en charge de la bonne marche d’un produit ou d’un service, par exemple faire une présentation ou encore produire du contenu, par suite de maladie ou d'accident, et sans que cela ne soit exhaustif, le Vendeur se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par les Clients le versement d'indemnités. Le Vendeur avertira les Clients dans un délai raisonnable de son incapacité de délivrer le service et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que les Clients puissent décider du maintien ou non de la réalisation du service.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité du contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles le Vendeur n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur le service déjà souscrit. Les modifications des conditions générales et particulières sont opposables aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles conditions générales de vente, le Vendeur est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez dans la limite de la réglementation des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Pour les exercer, vous pouvez nous contacter à l’adresse info@laguitarefacile.fr. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits ou services édités par le Vendeur et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter par lettre RAR en précisant votre demande et en justifiant de votre identité. Vous êtes informé que nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, et Google Optimiseur de site. Ces données, non nominatives, nous permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation de nos sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion de nos formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt de nos prospects et clients. Vous pouvez consulter sur le lien suivant les Règles de confidentialité de Google Optimiseur. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, ou toute autre autorité de contrôle dont elle relève.
Article 17 : Responsabilité
Le Vendeur est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En outre, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. La responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la vente.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et des tiers.
Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies.
Le Client s'engage à suivre les cours à son rythme et à appliquer les méthodes enseignées.
Dans ces cas, le Vendeur se réserve le droit de modifier les délais de livraison prévus sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Le Client sera averti dans un délai raisonnable des difficultés rencontrées et dans la mesure du possible de la durée de celles-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la vente et exerce le cas échéant son droit de rétractation.
Article 18 : Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment le service en en formulant la demande auprès du Vendeur. Dans ce cas, le Client demeure redevable de l’intégralité du prix du service souscrit lors de la commande.
Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L. 441-6 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande du Vendeur et sans qu’un rappel soit nécessaire. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès du Vendeur ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le Vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
Article 19 : Références aux Clients – Droit à l’image et droits d’auteur
Les Clients acceptent d’être cités par le Vendeur comme participant à un programme de formation organisé par le Vendeur ou comme utilisateur d’un de ses produits ou services.
Le Vendeur est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature de la formation, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir le Vendeur préalablement.
L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise au Vendeur le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par le Vendeur ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise le Vendeur à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du Vendeur. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client au Vendeur pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services du Vendeur.
Article 20 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français. En cas de violation par le Client des présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du Client aux plateformes d’e-learning.
Article 21 : Médiateur à la consommation
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Article 22 : Demandes et réclamations
Pour toute réclamation et plus généralement, pour toute question ou signalement lié aux produits et services du Vendeur, les Clients sont invités à le contacter :
Par voie électronique : info@laguitarefacile.fr;
Nous nous efforcerons d’y répondre dans les meilleurs délais.
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